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Alexia.frForumDivorcePrestation compensatoire
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Prestation compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par Fany, il y a 1 mois - 728 vues

Bonjour,

En procédure de divorce depuis 2 ans, mon époux militaire Officier de carrière ne veut pas verser de prestation compensatoire malgré la forte disparité de revenus. (Lui: 6500€ de solde + revenu locatif et moi: 0€ maman au foyer).
Il a fait faire une simulation de retraite dans 2 ans afin de minimiser ses revenus. Je sais qu'il ne partira pas en retraite dans 2 ans car nous avons un enfant de 11 ans à elever (dont j'ai la garde). Il prétend qu'il partira en retraite pour ses 52 ans (âge minimum requis).
Je sais pertinemment que c'est une stratégie de sa part. De plus, un militaire retraité peut cumuler sa pension de retraite avec la reprise d'une autre activité professionnelle.
A-t-il le droit de mentir?
Comment prouver sa démarche mensongère et calculatrice?
Merci.
Cordialement.

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2548 questions résolues0 publication
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Bonjour

La prestation compensatoire vise à compenser les disparités financières causées par le divorce. Le juge aux affaires familiales (JAF) prend en compte plusieurs critères pour déterminer son montant, notamment la durée du mariage, les sacrifices professionnels effectués par l'un des époux, et les différences de revenus et de patrimoine.

Si votre époux fait une simulation de retraite pour minimiser ses revenus, il est important de le signaler au JAF. Vous pouvez fournir des preuves de ses revenus actuels et de ses revenus locatifs pour montrer qu'il a les moyens de verser une prestation compensatoire.

En effet, un militaire retraité peut cumuler sa pension de retraite avec une autre activité professionnelle. Cela peut être pris en compte par le JAF pour évaluer la capacité de votre époux à verser une prestation compensatoire.

Vous pouvez demander une expertise financière pour évaluer les revenus réels de votre époux. Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider à rassembler les preuves nécessaires et à les présenter au JAF.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois
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Fany
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 mois
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