L'audience de mise en état et ordonnance de cloture
Sujet initié par abdel134, il y a 1 jour - 339 vues
Bonjour,Lorsque l'audience de mise en état n'a pas eu lieu, et à la place il y'a eu une mandat à L'huissier d'assignier les conclusions de l'avocat pour une audience prévue le 6 juillet alors que le jugement mentionne que le 16 juillet cooresponds à une date de cloture de l'ordonnance. puis il y'a eu la plaidoirie. Y a t-il un problème à ce niveau ? ya eu audience ou cloture d'ordonnance?Merci de vos réponses
Si le jugement mentionne que le 6 juillet correspond à une date de clôture et non à une audience de plaidoirie, cela peut soulever un problème procédural. La clôture de l’ordonnance marque normalement la fin des échanges d’écritures, après quoi seules les plaidoiries sont possibles. Si une plaidoirie a eu lieu ce jour sans respect de la procédure prévue, il serait utile de vérifier si cela a été consigné correctement ou s’il y a eu une irrégularité.
Je vous recommande de demander à votre avocat de vérifier les actes de procédure et de s’assurer que tout est conforme.
Merci d’indiquer que la question est résolue s’il vous plaît.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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