Sujet initié par Mamilie, il y a 8 jours - 1502 vues
Bonjour,
Je suis en divorce et j'aimerais savoir si la prime de licenciement est un bien propre ou un bien en commun sans contrat de mariage et si j.ai la jouissance de la maison à titre onéreux et que mon mari rentre dans la maison sans autorisation je dois quand même lui payer un loyer compensatoire ?
En l'absence de contrat de mariage, le régime matrimonial par défaut est la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que la prime de licenciement est généralement considérée comme un bien commun.
Toutefois, si cette prime a pour objet de réparer un dommage personnel, elle peut être considérée comme un bien propre.
Si vous avez la jouissance de la maison à titre onéreux, cela signifie que vous payez un loyer à votre mari pour utiliser la maison. Si votre mari rentre dans la maison sans autorisation, vous ne devez pas nécessairement lui payer un loyer compensatoire supplémentaire, sauf si cela est stipulé dans un accord ou une décision judiciaire.
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Lorsqu'on dit qu'une prime de licenciement a pour objet de "réparer un dommage personnel", cela signifie que cette prime est destinée à compenser un préjudice spécifique subi par le salarié dans sa chair (dommage corporel) ou dans son âme (préjudice moral) en raison de son licenciement. Par exemple, si le licenciement a causé un préjudice moral ou physique au salarié, la prime peut être considérée comme une réparation de ce dommage personnel.
Dans ce cas, la prime de licenciement pourrait être considérée comme un bien propre, car elle vise à compenser un préjudice personnel subi par le salarié, plutôt qu'à être partagée entre les époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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