L'acte de vente prévaut il sur le contrat de mariage régime séparation de bien ?

Sujet initié par kasper, il y a 4 jours - 972 vues

Bonjour,

Nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens avant l'acquisition du bien immobilier.

Actuellement en instance de divorce, est ce que l'acte de vente d'un bien immobilier acheté en indivision avec mon épouse prévaut sur le mariage dont le régime est la séparation des biens ?

Dans l'acte de vente est indiqué: Le prix de revente sera réparti en fonction des proportions individuelles
d’acquisition ci-dessus fixées (soit 61 % pour Monsieur et 39 % pour Madame), et sur la quote-part revenant à chacun des vendeurs, il sera retenu les sommes dont ils sont redevables.
Les AQUEREURS déclarent avoir reçu toutes précisions et
avertissements du notaire soussigné quant aux conséquences de leurs
déclarations de financement de la présente acquisition, et plus
particulièrement quant à la réalité de leurs apports personnels.
Ils se reconnaissent également informés de l’importance, notamment en
vue de la revente du bien ci-après et du partage du prix.

Toutefois dans notre contrat de mariage de la séparation des biens, il est indiqué ci dessous:
CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE
Les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs
facultés respectives, sans être assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer des quittances l'un de l'autre.
Chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en
sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet
aucune quittance l’un de l’autre.
Toutefois, les dépenses de la vie commune qui se trouveront dues et
engagées au moment de la dissolution du mariage incomberont pour moitié à chacun des époux ou leurs héritiers et représentants.

Dans l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires, il a été décidé que le bien me soit attribuer à titre onéreux ( indemnité d'occupation je suppose)

Merci de vos réponses