Sujet initié par Laule, il y a 4 semaines - 829 vues
Bonjour, Comment est déterminé le lieu du tribunal? Effectivment ma nouvelle adresse et dans le 84 (avignon ) et mon ancienne est dans le 13 (Aureille). Restant à votre disposition. Cordialement.
Le lieu du tribunal compétent est généralement déterminé par la domiciliation des parties et la nature de l'affaire :
Affaires civiles : Le tribunal compétent est souvent celui du domicile du défendeur (exemple : Avignon si vous y habitez). Affaires familiales (divorce, garde d'enfants) : Le tribunal du lieu de résidence des enfants ou des parties concernées peut s'appliquer. Litiges contractuels : Tribunal du lieu d'exécution du contrat.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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