Sujet initié par Nanou24700, il y a 3 semaines - 597 vues
Bonjour, Divorce prononcé, 2024. Régime matrimonial aux acquets. Pas de contrat de mariage. Pas de compte bancaire commun, Pas d’enfants en commun ni bien mobilier immobilier…..
Véhicule acheté (avant divorce) par mes soins (chèque de banque) (fonds propres) provenant héritage que mon légué mes parents. Cependant le garage à libelle facture du véhicule au mon ex mari.
QUESTIONS : y a-t-il une liquidation matrimoniale ? comment récupérer récupérer le véhicule ou l’équivalent en numéraire du véhicule.
Pour info, Monsieur est propriétaire d’un terrain à qui en amont du mariage, Y a-t-il une saisie immobilière à envisager en ce sens pour récupérer les fonds financiers que représentent l’achat de ce véhicule ?
Il ne veut pas rendre l’équivalent en numéraire, ou le dit véhicule véhicule..
Il n’y aura pas de liquidation de régime matrimonial en l’absence notamment d’un bien immobilier et de compte bancaire commun.
Le véhicule est toutefois commun si vous n’avez pas aménagé une convention d’emploi ou de réemploi. Vous devez donc convenir avec votre ex conjoint sur l’attribution du véhicule.
En cas de désaccord avec votre ex conjoint sur l’attribution du véhicule, vous devrez agir en justice et solliciter un partage judiciaire. Il s’agit d’un préalable à une éventuelle saisie de son bien personnel.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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