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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Divorce et dette
Sujet initié par MD, il y a 3 semaines - 233 vues

Bonjour,

En instance de divorce sous communauté.
On m'a demandé de fournir des justificatifs de paiement d'une partie de la dette de cantine de mon enfant car j'ai eu des SATD.
Je refuse de payer le restant dû car j'ai déjà payé via des saisies plus de la moitié de la dette, mais mon ex épouse refuse de payer le reste. Elle est largement solvable. Elle a un meilleur salaire que moi.
La partie adverse estime que mes justificatifs de paiement ne sont pas des preuves de paiement...
Du coup, le JAF m'a débouté de ma demande.
J'ai fourni, un relevé de compte, fiches de paie ou il y a SATD et les bordereaux de situation du Trésor public.
Quel autre preuve puis je fournir ?
Cordialement
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1 réponse
Maitre GEOFFROY BALONGA
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent1272 questions résolues6 publications
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Bonjour,

Dans votre situation, pour renforcer votre dossier, vous pourriez envisager les éléments suivants :

Certificat de paiement ou attestation du Trésor public : Demandez au service du Trésor public une attestation officielle indiquant que les sommes saisies ont bien été affectées à la dette de cantine.

Tableau récapitulatif détaillé des paiements : Préparez un tableau chronologique reprenant les montants prélevés via les SATD, avec correspondance aux dates et références des bordereaux du Trésor public.

Courrier explicatif du Trésor public : Sollicitez un courrier expliquant que les SATD couvrent une partie de la dette précise et que votre ex-épouse reste redevable du reste.

Décision de partage des dettes en instance de divorce : Si cela n’a pas été clarifié, vous pouvez demander au JAF un partage équitable des dettes contractées pendant la communauté.

Enfin, envisagez de consulter un avocat spécialisé pour vérifier si ces documents suffisent ou si d'autres démarches sont nécessaires.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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