Divorce

Sujet initié par Amine, il y a 2 semaines - 501 vues

Bonjour,
Je suis marié en Algérie en 2016 avec un conjoint français et je suis rentré en France en 2021, je veux savoir la communauté de vie commence à partir de 2016 date de célébration de mariage suivant l'article L423-6 ceseda voir l'article ou 2021?
J'ai un enfant avec ma femme et elle veut le divorce est ce que peut être retirée ma carte de 10 ans?

Article L423-6
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage.
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour ce motif.
En outre, lorsqu'un ou des enfants sont nés de cette union et sous réserve que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait au motif de la rupture de la vie commune.

Merci de vos réponses