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Alexia.frForumDivorceBlocage de la taxe foncière

Blocage de la taxe foncière
Sujet initié par RGPD, il y a 2 semaines - 463 vues

Bonjour, nous sommes en procédure judiciaire de divorce, nous avons vendu notre maison ( il n'y avait plus de crédit) et mon mari a fait bloquer la totalité des fonds chez le notaire. Le terrain sur lequel nous avions fait construire était un bien propre ( héritage de mes parents), donc la maison également. Les acquéreurs on fait un chèque du montant de la taxe foncière ( prorata de l'année en cours) en mon nom qui est aussi bloqué chez le notaire ce que je ne comprends pas puisque cet argent ne fait pas partie de la vente.
L'avocat de mon mari avait-il le droit de demander le blocage de la taxe foncière? De même le blocage de la totalité des fonds puisque reconnu comme bien propre ( je dois une récompense à mon mari). Je précise qu'il y a litige sur le montant du terrain.

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2455 questions résolues0 publication
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Bonjour

Le notaire peut bloquer les fonds issus de la vente d'un bien immobilier pour garantir que toutes les obligations financières et légales sont respectées avant de libérer les fonds. Cela inclut les litiges sur la répartition des fonds entre les parties.

En général, la taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année en cours. Si le bien a été vendu en cours d'année, les parties peuvent convenir d'un prorata pour la répartition de la taxe foncière. Le blocage de la somme correspondant à la taxe foncière peut être une mesure de précaution pour s'assurer que cette obligation fiscale est respectée.

Si le terrain est un bien propre (héritage de vos parents), la maison construite dessus est également considérée comme un bien propre. Cependant, vous devez une récompense à votre mari pour les fonds communs utilisés pour la construction. Le blocage des fonds peut être lié à ce litige sur le montant de la récompense.

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il y a 2 semaines
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