Sujet initié par pascaline, il y a 2 semaines - 419 vues
Bonjour, nous sommes en procédure judiciaire de divorce, nous avons vendu notre maison ( il n'y avait plus de crédit) et mon mari a fait bloquer la totalité des fonds chez le notaire. Le terrain sur lequel nous avions fait construire était un bien propre ( héritage de mes parents), donc la maison également. Les acquéreurs on fait un chèque du montant de la taxe foncière ( prorata de l'année en cours) en mon nom qui est aussi bloqué chez le notaire ce que je ne comprends pas puisque cet argent ne fait pas partie de la vente. L'avocat de mon mari avait-il le droit de demander le blocage de la taxe foncière? De même le blocage de la totalité des fonds puisque reconnu comme bien propre ( je dois une récompense à mon mari). Je précise qu'il y a litige sur le montant du terrain.
Blocage de la taxe foncière : L'argent lié au prorata de la taxe foncière ne devrait normalement pas être inclus dans le blocage des fonds issus de la vente, car il ne fait pas partie du produit de la vente du bien. Vous pouvez demander des explications au notaire ou contester cette décision auprès du juge chargé de la liquidation.
Blocage des fonds de la vente : Même si le bien est votre propriété propre (héritage), votre mari peut prétendre à une "récompense" pour les contributions de la communauté (par ex. travaux, financement de la construction). Tant que ce montant est en litige, le blocage des fonds peut être justifié dans l’attente d’une décision judiciaire.
Consultez votre avocat pour demander une levée partielle des fonds liés à la taxe foncière et pour contester, si nécessaire, l'étendue du blocage auprès du tribunal.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.