Divorce et bien propre

Sujet initié par jenni84, il y a 12 jours - 336 vues

Bonjour

La maison que vous possédiez avant le mariage est considérée comme un bien propre, car elle vous appartenait avant votre union. En principe, votre mari n'a pas de droits sur ce bien propre.

Cependant, les travaux effectués et le prêt contracté pendant le mariage peuvent donner lieu à une récompense. La récompense est une compensation financière due par la communauté à l'époux qui a contribué à l'amélioration ou à la conservation d'un bien propre.

Selon l'article 1469 du Code civil, la récompense est égale à la plus faible des deux sommes entre la dépense réalisée et la plus-value apportée au bien lors de la liquidation du régime matrimonial (profit subsistant).

Si la dépense était nécessaire, la récompense sera au moins égale à la dépense effectuée. Si la dépense a servi à améliorer le bien, la récompense sera égale au profit subsistant, c'est-à-dire la plus-value réalisée grâce aux travaux.

Exemple de calcul
Supposons que la maison ait une valeur initiale de 100 000 € avant les travaux et que les travaux aient coûté 70 000 €. Si la valeur de la maison après les travaux est de 200 000 €, la plus-value apportée par les travaux est de 100 000 € (200 000 € - 100 000 €). La récompense sera donc égale à la plus faible des deux sommes entre 70 000 € (dépense réalisée) et 100 000 € (plus-value), soit 70 000 €.

En conclusion, votre mari n'a pas de droits sur la maison en tant que bien propre, mais il peut avoir droit à une récompense pour les travaux effectués et le prêt contracté pendant le mariage. Il est important de bien calculer cette récompense pour assurer une répartition équitable des biens.

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