Documents à fournir

Sujet initié par Romain33., il y a 11 jours - 204 vues

Bonjour Eric

Pour un divorce par consentement mutuel, voici la liste des documents généralement requis :

Copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de 3 mois.
Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois.
Copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois.
Copie du livret de famille (extrait de mariage, pages relatives aux enfants et la page suivante).
Copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens).
Copie de la pièce d'identité de chacun des époux.
Copie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale (carte vitale ou relevés de droits).
Noms et adresses de l'employeur de chacun des époux.
Dernier avis d'imposition du couple.
Trois derniers bulletins de salaire ou relevés de situation ASSEDICS.
Derniers avis de notification de droits de la Caisse d'allocation familiales (le cas échéant).
Justificatif de domicile (facture EDF ou téléphone de moins de trois mois).
Copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d'amortissement (le cas échéant).
Justificatifs des crédits à la consommation (le cas échéant).
Copie des titres de propriété immobiliers (le cas échéant).

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT