Sujet initié par Patrick, il y a 11 jours - 299 vues
Bonjour, Mon divorce est prononcée depuis 6 mois maintenant, l'ordonnance de non conciliation qui donnait l'occupation de notre maison à titre onéreux à mon ex mari date de décembre 2019 (soit 5 ans et 2 mois). Mon ex mari ne pas toujours rien versé ni les loyers d'occupation ni la part de maison qui me revient. Que puis-je faire pour qu'il me paie ce qu'il me doit. Merci.
Envoyez une lettre de mise en demeure à votre ex-mari pour lui demander de payer les loyers d'occupation et la part de la maison qui vous revient. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et doit préciser les montants dus et le délai de paiement.
Si votre ex-mari ne répond pas à la mise en demeure, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander l'exécution de l'ordonnance de non-conciliation. Si le juge ordonne le paiement et que votre ex-mari ne s'exécute toujours pas, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues. L'huissier peut saisir les biens de votre ex-mari ou ses comptes bancaires pour récupérer les montants dus.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Merci Maître de votre réponse rapide et complète. Je vais suivre vos conseils et envoyer un courrier à mon ex mari. Pour compléter vos conseils , n'y a-t-il pas une période de 5 ans des payements des loyers ? Ce qui lui permettrait de ne pas me payer au-delà de 5 ans ? Que faire alors ? Merci . Mes respectueuses salutations.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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