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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Garde d'enfants
Sujet initié par Amélie, il y a 10 jours - 419 vues

Bonjour,Je voudrais savoir SVP.Je suis en cours de divorce et j’avais des plaintes pour violences conjugales .(harcèlement moral et insultes)Au cours de la procédure j’ai demandé une modification pour les jours de droit pour le père pour mesures provisoires (au lieu de mardi et mercredi ,vendredi samedi car enfants scolarisés).ainsi que j’ai demandé un endroit médiatisé
et mon ex conjoint a demandé dans un commissariat).Le changement a été fait pour les jours souhaités et le passage à bras au commissariat comme le papa a souhaité le juge a estimé que y’avais pas des violences sévères…J’ai reçu que la date pour une audience de plaidoirie finale pour car j’ai demandé la clôture.Je voudrais savoir quand le juge demande une mesure d’enquête sociale ou bien assistance éducative !!car j’ai peur qu’il estime que c’est un conflit parental pour rendre la décision finale et le divorceMerci de vos réponses
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2448 questions résolues0 publication
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Bonjour

Le juge aux affaires familiales (JAF) peut ordonner une enquête sociale lorsqu'il estime que des informations supplémentaires sont nécessaires pour évaluer la situation familiale et les conditions de vie des enfants. Cela peut être demandé d'office par le juge ou à la demande de l'une des parties.

L'enquête sociale vise à recueillir des renseignements sur la situation de la famille, les conditions de vie des enfants, et les capacités parentales de chaque parent. Elle permet au juge de prendre une décision éclairée dans l'intérêt supérieur des enfants.

L'assistance éducative est ordonnée par le juge des enfants lorsque la santé, la sécurité, ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises.

Contactez un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous assister dans la préparation de votre dossier et pour vous représenter lors de l'audience.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 10 jours
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
64 avocats recommandent9798 questions résolues5 publications
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Bonjour,

La demande n’enquête ou n’assistance éducative n’aura pas d’inconvénient sur la procédure de divorce.

Merci d’indiquer si la question est résolue.
il y a 10 jours
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