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Alexia.frForumDivorcePartage bien Commun
Question résolue par Maître Caroline CHAZARD
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Caroline

Partage bien commun
Sujet initié par Sandrine13, il y a 10 jours - 303 vues

Bonsoir cher maître,
Puis-je demander réparation auprès de mon ex conjoint a propos des dépenses excessives sur l'argent en commun que nous aurions dû nous partager.
Le salaire de Monsieur n'y était plus versé.... Il faisait des versements tout les mois à hauteur de 500 euros pour participer au dépenses.
Moi j'y versé ma pension d'invalidité et les aide CAF que je percevais.
Malheureusement l'argent que nous aurions dû nous partager de mai à novembre tout est parti en dépense personnelle de monsieur .
Il apparaît de multiples dépenses y compris ces frais d'avocat, ces réparations de sa voiture or mr avait son salaire sur un autre compte.
Puis je indiqué ne pas me porter garante pour ces multiples dépenses et demander ma part. Il apparaît également sur deux mois aucune participation au facture.
L'argent commun et mes revenus on servi sur deux fois à régler ces dépenses.
Puis-je lui demander réparation ?
Cordialement.

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1 réponse
Maitre Caroline CHAZARD
Inscrit au barreau de Lille
2 avocats recommandent13 questions résolues0 publication
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Chère Madame,

En vertu des principes généraux du droit civil, chaque époux a l'obligation de contribuer aux charges communes proportionnellement à ses moyens, sauf stipulations contraires.
Ainsi, si l'argent commun a été utilisé de manière unilatérale par votre ex-conjoint durant votre mariage pour des dépenses personnelles sans votre consentement, vous pouvez envisager de demander réparation sur le fondement de l'enrichissement injustifié (article 1303 du Code civil) ou de la gestion d'affaires abusive.
Toutefois, pour obtenir gain de cause, il vous faudra démontrer que les sommes prélevées ne répondaient pas aux besoins du ménage commun, et qu'elles ont servi exclusivement aux intérêts personnels de votre ex-conjoint sans accord préalable.

Il est compréhensible de vouloir faire valoir vos droits afin de rétablir un équilibre financier légitime. Toutefois, une discussion ouverte ou une médiation pourrait également être une voie à explorer pour éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Je vous conseille donc d'initier un dialogue avec votre ex-conjoint sur cette base et, si nécessaire, de consulter un professionnel du droit pour évaluer la pertinence d'une action en justice.

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Cordialement,
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il y a 10 jours
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