Explication sur terme employé

Sujet initié par Kyudan86, il y a 10 jours - 509 vues

Bonjour,
Après relecture du jugement, un passage ne me paraît pas assez clair pour que je puisse bien comprendre.

Je cite :
« Sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal et la prise en charge du remboursement des crédits
En l’espèce, Madame sollicite l’attribution du domicile conjugale à son epoux ainsi que le remboursement par Monsieur du crédit immobilier et du crédit à la consommation communs sans motivation de sa demande. Monsieur précise qu’il s’agit de mesures provisoires qui n’ont pas lieu au stade du divorce.
Ainsi, il apparaît en effet que les demandes formées par Madame, au titre de l’attribution du domicile commun et de la prise en charge des crédits par son époux ne sont pas prévu dans le cadre du divorce et relèvent de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, celles ci ne précisants justement aucun fondement juridique à sa demande faute d’existence de celle-ci.
Par conséquence il convient de débouter Madame de ses demandes a ce titre. »

Si je comprend bien cette partie, le divorce ne m’a pas attribuer la jouissance du domicile et ne m’a pas attribué le remboursement seul des crédits ?

Si oui, à ce jour, ayant rembourser en totalité le crédit à la consommation seul et le paiement du crédit immobilier seul depuis le départ du domicile conjugal de Madame, puis je prétendre à une demande de « remboursement » de la moitié des mensualités payées depuis son départ? Ou quelconque demande si une liquidation du régime matrimoniale est initiée?

Merci pour vos lumières qui me permettront d’y voir plus claires.

Merci de vos réponses