Sujet initié par KIKI7793, il y a 6 jours - 189 vues
Bonjour, Mon divorce a été prononcé en février 2019. J'occupe toujours l'appartement que nous avons acheté en indivision. Celui-ci n'a jamais réglé, depuis qu'il a quitté le domicile conjugale en 2018, le crédit immobilier et menace aujourd'hui de me faire payer une indemnité d'occupation. En a-t-il le droit et à combien se monterait cette indemnité si c'était le cas ? Merci de vos réponses
Oui, votre ex-mari a le droit de demander une indemnité d'occupation. En effet, lorsque l'un des ex-conjoints continue à occuper un bien immobilier en indivision, il doit verser une indemnité d'occupation à l'autre pour compenser l'usage exclusif du bien.
Le montant de l'indemnité d'occupation est généralement déterminé en fonction de la valeur locative du bien. Cette indemnité est calculée à partir de la date à laquelle l'occupation exclusive a commencé, c'est-à-dire depuis que votre ex-mari a quitté le domicile conjugal en 2018
Si possible, essayez de négocier un accord amiable avec votre ex-mari concernant le montant de l'indemnité d'occupation et le remboursement des mensualités du crédit immobilier.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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