Sujet initié par Katgril44, il y a 1 jour - 426 vues
Bonjour, dans les deux derniers jugements devant le JAF la pension alimentaire n'a pas changée, 600€ pour mes 2 enfants.Il y a moins d'un an entre les deux jugements.Rien n'est indiqué dans les 2 jugements concernant l'indexation, la date...est ce que la réévaluation annuelle est automatique même si rien n'est précisé dans le jugement ?Si non, puis-je faire une demande de précisions pour omission au JAF ?Comment ?Si la réévaluation annuelle est possible, comme il n'y a pas 1 an entre les 2 jugements et que la pension est restée à 600€, à partir de quel jugement est elle faite?
Si le jugement ne mentionne pas de clause d'indexation, la pension alimentaire ne sera pas automatiquement réévaluée chaque année. Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (JAF) d'ajouter une clause d'indexation pour compenser l'inflation et l'évolution du coût de la vie.
Vous pouvez faire une demande de précisions pour omission au JAF en utilisant le formulaire Cerfa n°11530*11. Ce formulaire vous permet de demander la modification des mesures établies par le juge, y compris l'ajout d'une clause d'indexation pour la pension alimentaire.
Pour faire cette demande, vous devez compléter le formulaire Cerfa n°11530*11 et l'envoyer au tribunal compétent. Vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous aider dans cette démarche.
Si une clause d'indexation est ajoutée, la réévaluation annuelle sera effectuée à partir de la date du jugement le plus récent. Vous pouvez utiliser un simulateur en ligne pour calculer la réévaluation de la pension alimentaire
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La réévaluation automatique de la pension alimentaire n'est pas systématique si elle n'est pas mentionnée dans le jugement. En effet, le juge aux affaires familiales (JAF) peut prévoir une indexation de la pension alimentaire, mais cela doit être explicitement indiqué dans le jugement. Si aucune mention n'est faite concernant l'indexation ou la date de révision, la pension alimentaire reste fixée au montant déterminé jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue.
Dans votre cas, vous pouvez effectivement faire une demande de précisions pour omission au JAF. Pour cela, vous devez rédiger une requête en précisant que vous souhaitez obtenir des éclaircissements sur l'absence de mention d'indexation dans les jugements. Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11530*11 pour cela, en l'adaptant à votre situation. Il est conseillé d'expliquer clairement votre demande et de joindre les copies des jugements concernés.
Concernant la date à partir de laquelle la réévaluation pourrait être faite, si aucune indexation n'est prévue dans les jugements, vous ne pourrez pas demander une réévaluation annuelle tant que le montant de la pension reste fixé à 600 euros. La réévaluation ne pourra être envisagée qu'à l'initiative d'une des parties, en cas de changement de situation (ressources, besoins des enfants, etc.), ou par une nouvelle décision du JAF.
Je vous recommande donc de suivre la procédure de demande de précisions et, si nécessaire, de préparer une demande de révision de la pension alimentaire si votre situation ou celle des enfants évolue.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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