Ordonnance de cloture et le juge de mise en état de la cours d'appel

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Bonjour

Dans une procédure devant la cour d'appel, lorsqu'un incident de défaut d'intérêt à agir est soulevé, il est possible qu'une ordonnance de clôture soit rendue. Cette ordonnance de clôture a pour effet de fixer la fin des échanges d'écritures et de pièces entre les parties. Une fois l'ordonnance de clôture prononcée, il n'est plus possible d'introduire de nouveaux arguments ou de nouvelles pièces, sauf si la cour d'appel décide de révoquer l'ordonnance de clôture pour des motifs graves.

La cour d'appel a le pouvoir de révoquer l'ordonnance de clôture si elle estime que cela est nécessaire pour garantir une bonne administration de la justice. Cependant, cette révocation doit être justifiée par des motifs graves, tels que la nécessité de prendre en compte des éléments nouveaux ou des erreurs manifestes dans la procédure

En résumé, une ordonnance de clôture peut être rendue en appel, empêchant ainsi l'introduction de nouveaux arguments après l'audience de délibéré, sauf si la cour d'appel décide de révoquer cette ordonnance pour des motifs graves.

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