Sujet initié par Lami389, il y a 3 jours - 263 vues
Bonjour,
Je vais devoir faire une procédure d'incidence dans mon divorce car mes droits au chomage se terminent, j'ai un nouvel enfant et je n'ai pas trouvé de place en crèche. Je vais donc devoir me mettre en congé parental.
Quelles sont les étapes d'une procédure d'incidence ? Je vais demander à mon avocat de faire le dossier pour pouvoir supprimer ma pension et sous combien de temps va-t-elle pouvoir baisser ? La partie adverse pourra-t-elle répondre et faire durer les choses ? J'ai peur de ne pas pouvoir payer ma pension car mon congé parental débute à la fin de mes droits au chomage dans 3 mois et que mon ex porte plainte pour abandon de famille.
La procédure d'incidence dans le cadre d'un divorce permet de demander une modification des mesures prises par le juge aux affaires familiales (JAF), notamment en ce qui concerne la pension alimentaire.
Rassemblez tous les documents nécessaires pour justifier votre demande de modification de la pension alimentaire. Cela inclut des preuves de votre situation financière actuelle, de la fin de vos droits au chômage, de la naissance de votre nouvel enfant, et de l'absence de place en crèche.
Votre avocat déposera la demande de modification auprès du JAF. Cette demande doit être motivée et justifiée par des éléments concrets.
Une audience sera fixée devant le JAF pour examiner votre demande. Vous devrez expliquer votre situation et justifier pourquoi la pension alimentaire doit être modifiée.
Le JAF rendra une décision après avoir examiné les arguments des deux parties. La décision peut prendre quelques semaines à quelques mois, en fonction de la charge de travail du tribunal.
Concernant la possibilité pour la partie adverse de faire durer les choses, il est possible que votre ex-conjoint conteste la demande de modification, ce qui pourrait prolonger la procédure. Cependant, votre avocat pourra vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre pour accélérer le processus.
En attendant la décision du JAF, il est important de continuer à payer la pension alimentaire dans la mesure de vos possibilités pour éviter toute accusation d'abandon de famille.
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