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Alexia.frForumDivorceRevenus non déclarés divorce
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Revenus non déclarés divorce
Sujet initié par Lami389, il y a 3 jours - 218 vues

Bonjour,

Bonjour, je suis en procédure de divorce et mon ex n’a pas déclaré les revenus liés aux APL pour diminuer ses revenus et augmenter ma pension

Si je le dénonce, au niveau de la procédure, le fait d’avoir dissimuler les aides dans ses revenus quelles seraient les conséquences?
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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10332 questions résolues5 publications
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Bonjour,

La dissimulation de revenus, y compris les aides telles que les APL, peut avoir des conséquences significatives dans le cadre d'une procédure de divorce.

En effet, le juge aux affaires familiales (JAF) est chargé de déterminer le montant de la pension alimentaire en tenant compte des ressources et des charges de chaque parent à proportion de ses ressources.

Par conséquent, si le juge prend en compte ces revenus non déclarés, cela pourrait entraîner une réévaluation à la hausse de la pension alimentaire que vous devez verser ou une diminution de celle que vous recevez.

En cas de fraude avérée, votre ex-conjoint pourrait être tenu de rembourser les sommes indûment perçues ou faire face à d'autres sanctions, notamment pénales, si la dissimulation est considérée comme une fraude.

Avoir un impact sur la crédibilité de votre ex-conjoint : La découverte de cette dissimulation pourrait également affecter la perception du juge concernant la bonne foi de votre ex-conjoint dans l'ensemble de la procédure.

Je vous conseille donc de rassembler des preuves solides de cette dissimulation et de vous rapprocher d' un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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