Sujet initié par Lami389, il y a 1 jour - 317 vues
Bonjour,
Lors de la phase de mise en état, tant que les parties demandent des renvois pour répondre aux conclusions adverses, est ce qu’il y a une limite ou est ce que cela peut durer « éternellement »?
En effet la situation des gens évolue au cours de la vie et il y a toujours matière à soulever de « nouveaux éléments »… ça peut être sans fin…
La phase de mise en état d'une procédure judiciaire peut, en effet, sembler interminable si les parties demandent constamment des renvois pour répondre aux conclusions adverses. Toutefois, il existe des limites à cette phase.
Le juge de la mise en état a pour mission de veiller au bon déroulement de la procédure et de fixer un calendrier précis pour éviter que la procédure ne s'étire indéfiniment. Le juge peut également décider de clore la mise en état une fois qu'il estime que les parties ont eu suffisamment de temps pour échanger leurs conclusions et pièces.
Il est donc possible que la durée de la mise en état soit prolongée en fonction des demandes des parties, mais elle ne peut pas durer "éternellement". Le juge de la mise en état a le pouvoir de mettre fin à cette phase lorsqu'il juge que cela est nécessaire pour assurer une bonne administration de la justice.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.