Bonjour, lorsqu'un jugement de divorce a été rendu si je fais pas appel car j'attendais une réponse de mon avocat voir si j'ai des chances d'avoir plus ou pas comme prestation mais elle m'a pas répondu donc sûrement j'aurai pas le choix d'abandonner l'appel car je crois demain est mon dernier jour vu qu'on a eu le jugement le 13 février. Je voulais savoir la prestation compensatoire elle doit être donner quand par Mr si c'est pas précisé dans le jugement tout de suite ou ya un délai ?
Il vous faut maintenant signifier la décision par huissier pour faire Courir le délai d'appel d'un mois. Il n'est donc par tard pour un éventuel appel. Le divorce n'est pas encore définitif. Vous pourrez réclamer le paiement de votre prestation compensatoire un mois après la signification si votre conjoint ne fait pas appel.
Le délai d’appel d’un mois court à compter de la signification du jugement par huissier, et non seulement de la date du prononcé (13 février), soit un mois à compter de la date de notification du jugement aux parties concernées. Si vous n’avez pas encore reçu cette signification, votre délai d’appel n’a pas encore commencé à courir.
Concernant la prestation compensatoire, si le jugement ne prévoit pas de délai spécifique, elle est en principe exigible une fois que le jugement est définitif, c'est-à-dire après l’expiration du délai d’appel et, le cas échéant, après l’épuisement des voies de recours.
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Le jugement devait être rendu le 13 janvier finalement il y'a eu du retard donc on a l'a reçu a la maison le 13 février il me semble donc normalement c'est demain le dernier jour pour pouvoir faire appel non ? Pour la prestation c'est écrit soit il peut la donner en une fois 7000 soit en 48 mensualités de 145 et la dernière 185€
Je vais regarder la date exacte a laquelle je l'ai reçu par recommandé c'est écrit 13 février 2025 1 partie certifié conforme et 1 copie exécutoire par LRAR
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