Prestation compensatoire : le dédommagement de l'interruption de carrière au cours du divorce
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Quel que soit le type de divorce, même un divorce à l'amiable, vous pouvez faire valoir correctement vos droits sans vous retrouver dans une procédure contentieuse. Si vous avez interrompu vos études ou votre vie professionnelle, pour suivre le/la conjoint/e ou pour vous occuper des enfants du couple, faites intégrer vos sacrifices dans le calcul de la prestation compensatoire.
Un époux volontairement resté oisif contre l'avis de son conjoint ne peut pas bénéficier d'une prestation compensatoire.
Procédez au calcul en deux pas
Faites un récapitulatif des revenus des époux au moment de l'instance et de la disparité de revenus ayant existé entre vous pendant le lien matrimonial. Prenez en compte les pertes directes de revenus, les pertes indirectes de revenus et les pertes sur la retraite, pour approximer le montant perdu lors d'une interruption de carrière.
Premier pas
Pour aider votre avocat à calculer vos droits et convaincre le juge et l'autre partie du bien fondé de votre demande, détaillez en deux colonnes (une pour vous, l'autre pour l’époux/se) les rubriques suivantes :
- À la date du mariage, le statut professionnel détaillé des époux
- Les concours passés et réussis, les promotions des époux
- Naissance des enfants, congés de maternité, congés parentaux d'éducation
- Déplacements professionnels individuels ou en couple
- Déménagement(s) suite à des promotions
- Impossibilité de travailler (distance trop grande entre le domicile et le lieu de travail, impossibilité d'affectation, visa de travail nécessaire non obtenu)
- L'évaluation de votre pension annuelle réelle, vos revenus annuels.
Ces données sont essentielles pour humaniser votre demande et justifier le retard de carrière. La consécration à votre moitié ou à vos enfants sera récompensée. Cette récompense est due principalement à la période pendant laquelle vous étiez dans l'impossibilité de cotiser pour votre retraite.
Deuxième pas
Faites une liste pour présenter votre parcours potentiel, sans les empêchements ci-dessus identifiés.
- Détaillez les concours, les promotions ou les avancements que vous auriez pu avoir, l’échelon, le salaire, la cotisation pour la retraite
- L'évaluation de la pension que vous auriez pu recevoir dans le cas d'une vie professionnelle non-interrompue
- Comparez ces données avec celles du premier pas.
Le deuxième pas est important pour connaître ce que vous avez perdu en termes de carrière et de revenu lors de l'interruption de carrière. Ainsi, vous pouvez approximer un montant à ajouter dans la somme de la prestation compensatoire. Les informations détaillées aux deux pas seront utilisées pour argumenter votre demande.
La formule de calcul utilisée le plus souvent est la suivante : ((salaire estimé - salaire réel) +(estimation retraite cotisation continue x 17 - estimation retraite réelle x 17)) / 2
En clair, faites la moyenne entre la somme perdue sur le salaire en ne pas travaillant et la somme perdue sur la retraite en ne pas cotisant. Vous allez calculer le montant de la retraite pour 17 ans (dans l’hypothèse vous prenez votre retraite à 65 ans et vous vous rapportez à l’espérance de vie qui est de 82 ans en France). Le résultat obtenu c'est la somme à ajouter dans le montant de la prestation compensatoire.
Hypothèse :
Votre salaire réel actuel est de 25000€/an.
Vous avez interrompu votre travail pendant 8 ans pour suivre votre époux et pour vous occuper des enfants. Cette interruption vous a empêché d'avancer et de cotiser votre retraite. Si cette interruption n'était pas faite, votre salaire actuel annuel serait de 35000€/an.
Salaire estimé si pas d'interruption - salaire réel= 35000-25000=10000
L'estimation de votre retraite en prenant en compte la cotisation réelle est de 18000/an. En 17 ans vous aurez 306000€.
L'estimation de votre retraite en prenant en compte la cotisation continue si pas d'interruption de carrière est de 23000€/an. En 17 ans vous auriez eu 391000€.
Estimation retraite si pas d'interruption de carrière – estimation retraite réelle= 391000 – 306000=85000
La moyenne entre 10000 et 85000 est de 47500.
(10000+85000)/2=47500
Vous pouvez ajouter la somme de 47500€ dans la prestation compensatoire demandée.
Les avocats et les juges aux affaires familiales connaissent plusieurs méthodes de calcul pour la prestation compensatoire, des méthodes qui peuvent aboutir à des résultats très différents. Cependant, dans la pratique, approximer le montant à demander comme dédommagement de l'interruption de carrière reste à la charge de la personne qui peut en bénéficier.
Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, pour éviter tout malentendu, discutez-en avec votre époux et négociez la prestation compensatoire avec lui.
Convainquez l'autre partie d'assumer ses responsabilités par rapport aux décisions du couple qui lui ont été bénéfiques et qui vous ont été préjudiciables. Vos pertes de revenus et d'avancement contribuent réellement à une disparité de train de vie et auront des conséquences sur la fin de carrière et sur la retraite.
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