Sujet (Cloturé) initié par nat, il y a 9 ans - 3952 vues
Bonjour, j ai quitté le domicile conjugal depuis novembre 2013. Nous avons signé une acceptation de rupture de mariage en mars 2014. Mon mari a gardé l appartement et le proprietaie me reclame ses loyers impayés. Dois je payer ses dettes ?. Merci par avance
en complément a ce qui vous a été répondu, je vous précise que vous pourrez "naturellement" demander le remboursement de ce que vous auriez payé à votre mari dans le cadre des opérations de liquidation de communauté.
J'imagine en effet que votre mari s'est vu attribué la jouissance de l'ex-domicile à charge pour lui d'en régler le loyer ?
enfin, l'article 220 du code civil précise que les époux sont présumés tenus solidairement des dettes contractées par l'un seul d'entre eux : toutefois, il est possible de combattre cette présomption dès lors que vous prouvez que la dépense ou la dette n'a pas été contractée pour les besoins de la communauté...
Bonsoir, Merci pour votre réponse. En effet la jouissance du logement lui a été attribué. Je n ai pour l instant rien payé la procédure est au début j ai seulement reçu une lettre. Sincères salutations
Bonjour, En principe, non si vous avez donné congé et informé votre bailleur de la procédure de divorce en cours et de ce que vous avez quitté les lieux. Sauf si dans votre bail figure une clause de solidarité : auquel cas vous pouvez être toujours tenu au paiement des loyers, solidairement avec votre époux jusqu'au terme de la période triennale en cours. Cordialement,
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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