Sujet (Cloturé) initié par PhilippeM, il y a 8 ans - 4942 vues
Je viens de me séparer de ma compagne avec qui je suis Pacsé. Nous avons une petite fille de 4 ans. Je suis propriétaire de l'appartement que nous occupions. Je souhaite avec la rupture du PASCS metre à disposition cet appartement au titre de la pension alimentaire de ma fille jusqu'à ses 25 ans. La valeur locative est de 3.000 euros par mois. Mes revenus sont d'environ 10.000 euros / mois. Ce montage vous parait-il corresct sachant que je souhaite bien évidement déduire de mes revenus la valeur locative de l'appartement soit 36.000 / an. Merci. Philippe.
C'est correct à une nuance près : il faut que votre ex compagne accepte sinon cela reviendrait à l'assigner à résidence. Je ne pense pas que vous puissiez déduire de vos revenus la valeur locative de l'appartement parce que si vous le mettez à disposition de votre ancienne compagne dans l'intérêt de votre enfant commune. Il me semble qu'en la matière l'administration fiscale applique un forfait. Merci de me dire si j'ai répondu à votre interrogation
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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