Date de depart de paiment d une prestation compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par roger, il y a 8 ans - 5931 vues
bonjour apres un divorce difficile j ai ete condanne a une prestation compensatoire de 20000e a payer sur 8 ans par la cour d appel par arret du dix novembre 2009 madame pour gagner du temps et de l argent a fait une demande d aide juridique pour demander la cassation on lui a demande des documents quelle n a pas fournis une fois le delais passe sa demande a ete rejete d office mais j avais continue de payer 700e par mois de penssion alimentaire pendant plusieurs mois il paraitrais que cette facon de faire deviens courante enfin !!! donc est ce que je dois tenir compte de la date de l arret de la cour d appel veuillez agreer mes salutations distingues r carre
Hélas oui ... cette pratique - qui a d'ailleurs été sanctionnée par la cour de cassation - permet de faire "durer" la période ou le divorce n'étant pas définitif la contribution au titre du devoir de secours perdure et ce n'est qu'à la suite de non admission du pourvoi ou, comme dans votre cas de caducité de la demande d'AJ que la contribution prend fin et que la prestation compensatoire devient exigible. Désolé de cette réponse mais elle est conforme au droit en la matière.
Merci, vous avez répondu à ma question. et je vous suis tres reconnaissant mais comment faire pour connaitre la date de la caducite de la demande de mme pour moi cela est un probleme veuillez ageer l expression de mes sentiments distingues r carre
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.