Audience de non conciliation sans avocat

Question

Je vous écris concernant mes parents, séparés depuis presque 20 ans, qui entament une procédure de divorce. Après une tentative de divorce par consentement qui n'a pas été jusqu'au bout, ils sont passés au contentieux. Ils sont convoqués devant le juge (pour la non conciliation j'imagine) à la fin du mois, mais l'avocat de ma mère vient de lui notifier qu'elle abandonnait. Contexte : un père ultra procédurier, qui garde tous les papiers, qui gère toutes les affaires de ma mère depuis toujours, et qui la finance ; une mère laxiste, qui n'y comprend rien, ne gère rien, n'a jamais travaillé, n'a aucun revenu propre... Ma mère dit qu'elle veut aller à l'audience seule, ce que je lui déconseille. Pouvez me dire si elle en a le droit ? Si c'est une bonne idée ou pas (et pourquoi..) ? peut-elle trouver un avocat dans un délai si court ?? Merci d'avance, et bravo pour ce forum

Maître <span class='text-uppercase'>DEBAISIEUX</span> · Accepted Answer

Oui, elle en a le droit ... à l'audience de tentative de conciliation la procédure est orale. Le seul inconvénient c'est qu'elle ne pourrait pas signer le PV d'acceptation du principe du divorce sans égard sur les faits qui en sont à l'origine.
Si elle n'a pas de revenus propres qu'elle demande l'aide juridictionnelle puis une provision pour les frais de l'instance car la matière est technique et qu'il vaut mieux être assisté même si ce n'est pas obligatoire
Pourquoi son avocat "déclare forfait" ?.

sandrina · Answer

Merci.
"elle ne pourrait pas signer le PV d'acceptation du principe du divorce sans égard sur les faits qui en sont à l'origine" : je ne comprends pas tout à fait, quelles sont les conséquences ?

Son avocate déclare forfait car c'est compliqué (pour tout le monde) depuis le départ.
Ma mère l'avait contactée au tout début pour demander le divorce, mais entre temps mon père l'a convaincue de faire un divorce à l'amiable avec un autre avocat, ce qui a été commencé, puis ma mère a changé d'avis et est retournée voir la première avocate.
Ma mère n'a aucun document administratif vu que c'est mon père qui gère tout, l'avocate se trouvait donc sans pièce face aux centaines de documents de mon père. Ma mère a mis des mois à lui envoyer les rares documents en sa possession.
En gros, l'avocate a estimé que ma mère ne prenait pas assez au sérieux la procédure, ne l'informait pas de tout et qu'elle n'avait aucune matière pour travailler...

Merci !

Maître <span class='text-uppercase'>DEBAISIEUX</span> · Answer

Ca veut dire que le divorce ne pourra pas être prononcé sur demande acceptée par l'autre époux mais il pourra l'être pour altération définitive du lien conjugal.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire lorsque la partie adverse a toutes les pièces on peut toujours l'obliger à les produire soit par sommation entre avocats soit par injonction du juge.

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Sujet (Cloturé) initié par sandrina, il y a 7 ans - 6454 vues

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