Combien de temps pour mettre en place les mesures provisoires ?
Sujet initié par Marie02, il y a 7 ans - 4002 vues
Bonjour, Combien de temps faut-il pour mettre en place et appliquer les mesures provisoires lors d'une procédure de divorce ? Faut-il que tout soit réglé (vente de la maison, partage des biens...) ?
Non. Les mesures provisoires sont les mesures "en cours d'instance" c'est à dire entre l'ordonnance de non conciliation et le prononcé du divorce. Elles sont demandées dans la requête et complétées (le cas échéant de manière orale) lors de l'audience de tentative de conciliation et elles sont décidées par l'O.N.C. Par définition, elles interviennent "avant que tout soit réglé" et ne statuent pas sur le partage (par exemple s'agissant d'un bien immobilier elle en attribuera la jouissance pour la durée de l'instance en divorce (et non pas la propriété ce qui interviendra au moment de la liquidation c'est à dire après le divorce).
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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