Prestation compensatoire et partage équitable des biens immobiliers

Question

Mariée sous le régime de la séparation , séparée de corps depuis plus de 2mois après abandon du foyer mais assurant une garde alternée hebdomadaire , notre intention est de conclure un divorce par consentement mais mon mari refuse toute idée de prestation compensatoire alors que mon salaire est inférieur au sien ( 40/60) . est ce que le juge doit prendre en compte ce fait et donc préconiser une prestation compensatoire ou cela n'a rien à voir ? autre problème , nous avons signé 2 co-emprunts qui courent pour des biens immobiliers dont 1 pour la résidence principale financé par un compte joint ou je versai la totalité de mon salaire . quelles seraient les conséquences si je ne versais sur le compte joint que 30% de mon salaire pour participation au remboursement des emprunts ? le taux d'endettement préconisé par les banques n'est il pas de 30% ? je ne pourrai de toute façon pas couvrir mes charges familiales avec moins de 70% de mon salaire ! merci pour vos conseils , bordes 64

Maître <span class='text-uppercase'>DEBAISIEUX</span> · Accepted Answer

De toute façon, il ne peut vous contraindre à rien dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.
Pour ce qui est du divorce, dans le cadre d'un divorce "contentieux" (c'est à dire autre que par consentement mutuel) le juge ne liquide pas la communauté. Il peut seulement homologuer une proposition si accord des deux époux ou ordonner la liquidation en vous renvoyant vers le notaire de votre choix pour y procéder.
Pour moi, la solution serait effectivement de vendre le ou les biens et dans l'attente de la réalisation de ces ventes permettant de désintéresser les banques, de solliciter une suspension (pour une durée maxi de 2 ans) de vos crédits immobiliers.

Maître <span class='text-uppercase'>DEBAISIEUX</span> · Answer

Si vous n'êtes pas d'accord sur toutes les conséquences du divorce inutile de tenter un divorce par consentement mutuel.
De plus, sauf si vos enfants ont un âge suffisant et qu'ils demandent à être entendus par le juge sur les modalités de leur résidence chez l'un ou l'autre de vous deux (ou en alternance) il n'y a plus d'intervention d'un juge et donc pas de possibilité de faire arbitrer votre différend.

bordes 64 · Answer

Merci , c'est bien compris mais je suis dans une impasse , je voudrais divorcer par consentement ,pour cela il voudrait que mes parents acceptent de subvenir a mes besoins jusqu'à la fin des prélèvements ( 2024 ) pour que je continue a verser la totalité de mon salaire sur le compte commun et faire face au remboursement des emprunts car sinon nous serions obligés de vendre le bien locatif , ce qu'il refuse d'envisager ! mes parents considèrent que la vente est la solution la plus raisonnable mais s'il faut aller au divorce et qu'il soit contraint par le juge d'accepter cette solution , nos relations seront définitivement détruites ce que je ne souhaite ni pour mes enfants , ni pour moi . qu'en pensez vous ?

bordes 64 · Answer

Desolée , une autre question svp pour compléter mon message de 11h45 , si on opte pour une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le JAF peut il contraindre les époux à la vente d'un bien pour permettre un partage équitable et est il fondé à proposer d'autres solutions par la prise d'initiatives ? quelles sont ses réelles attributions ?

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Sujet initié par bordes 64, il y a 6 ans - 5120 vues

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