Bonjour, Mon mari a demandé le divorce pour altération de la vie conjugale il a quitté le domicile durant 10 mois puis est revenu un mois ou on a repris la vie commune il est de nouveau reparti et s'est présenté à l'audience de conciliation. Ma question c'est est ce que le fait qu'il ai repris la vie commune un mois fait repartir de zéro le délai des 2 ans pour le divorce pour altération de la vie conjugale ? Merci pour votre réponse.
Oui, c'est ce que je vous ai répondu sur un autre post. Le délai repart car la vie commune a reprise et donc que la séparation n'a pas duré deux ans. Le délai de deux as se calcule entre de départ physique d'un des époux et la date à laquelle est délivrée l'assignation en divorce.
Merci pour votre réponse mon avocate n'est quand même pas convaincue pouvez vous m'indiquer où est ce que je peux trouver un texte de loi dans ce sens ? Merci
C'est une évidence et j'ai peine à croire que votre avocate ignore ce point de grammaire depuis deux ans, çà veut dire depuis deux ans. C'est l'article 238 du code civil.
Bonjour maître une personne qui quitte le domicile conjugal sens demandé le divorce. Est-ce que cette personne peut faire une demande de divorce pour altérations deux après ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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