Une audience en incidence du juge de la mise en état a été faite le 11 décembre 2018, mon avocate était parfaitement informer de cette audience sauf qu'elle ne s'est pas présenté et l'ordonnance doit etre rendu le 15 Janvier 2019
Quels sont me recours? Est que je peux demander une réouverture des débats si oui comment doit je y procédé?
Parlez en avec votre avocate ! Une audience de mise en état n'implique pas forcément la présence physique des avocats puisque la procédure est écrite. L'ordonnance du JME ne tranche aucun point mais soit fixe un calendrier, soit ordonne une mesure d'instruction "avant dire droit" qui en principe ne peut faire l'objet d'un recours distinct de celui de la décision au fond à intervenir. Les débats ne sont pas clos par le prononcé d'une telle ordonnance, il n'y a donc pas lieu de demander la réouverture des débats.
Bonjour et merci de votre réponse, Mais ... Pourtant il y a bien une ordonnance qui va etre donner le 15 Janvier 2019 ou il est demander le transfère de résidence.
Je ne pouvais pas le deviner Si une décision préjudicie au fond, elle peut par exception à ce que je vous ai dit plus haut, faire l'objet d'un recours immédiat par voie d'appel. Mais l'appel n'est pas suspensif en la matière
Merci de votre réponse. Donc on ne peut pas faire une ré-ouverture de débat?
Et si la décision ne me conviens pas, je peux donc faire appel, mais ca ne suspendra pas la mise en place de ce jugement?
Quoi qu'il en soit je trouve juste inutile de faire un incident sur la procédure de divorce alors que tout va être de nouveau re-jugé sauf à retarder finalement la procédure de divorce.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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