Notification de divorce sur mon actes de naissance
Sujet initié par Clo, il y a 5 ans - 2040 vues
Je suis originaire de la Martinique je suis marié et divorcé depuis le mois d'Aout 2018 avec une malgache Comment obtenir la notification sur mon actes de naissance étant Français merci de me répondre
En principe c'est au maire de la commune de votre mariage (à supposer que vous vous êtes marié et avez divorcé en France qui doit s'en chargeraprés avoir appoisé la mention du divorce sur vottre acte de mariage.
Oui, normalement c'est à votre avocat de se charger de cette formalité puisque si vous êtes français votre acte de mariage a été transcrit à l'état civil consulaire de NANTES. mais vous pouvez aussi le faire si vous avez la preuve que le jugement est définitif (signification plus certificat de non appel)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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