Transcription d'un divorce à l'amiable

Sujet (Cloturé) initié par Scorpion, il y a 5 ans - 1896 vues

Bonjour,

De manière générale, les divorces prononcés à l'étranger doivent faire l'objet d'une vérification d'opposabilité avant de pouvoir être retranscris en France. La demande de vérification doit être adressée au Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de célébration de votre mariage (si celui-ci avait été célébré en France) ou au Procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes (en cas de mariage à l'étranger).
Votre demande devra être accompagnée:
- d'une copie intégrale de la décision prononçant divorce, en original ou en copie certifiée conforme ;
- de la preuve du caractère définitif de votre divorce (certificat de non-recours, acte d'acquiescement, etc.) ;
- de la traduction, par un traducteur expert, des documents (y compris la décision) établis en langue étrangère ;
- de la preuve de votre domicile et de celui de votre ex-époux au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité étrangère ;
- de la preuve de votre nationalité et de celle de votre ex-époux au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité étrangère ;
- de la copie intégrale des actes de l'état civil conservés par une autorité française, en marge desquels doit être apposée, le cas échéant, la mention du divorce (acte de mariage et actes de naissance).
Si la décision de divorce est jugée opposable, le procureur se chargera de faire effectuer sa transcription sur vos actes d'état civil.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI