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Alexia.frForumDivorceBien propre bien commun

Bien propre bien commun
Sujet initié par Tony, il y a 5 ans - 2964 vues

Bonjour,

Cher Maître,

Mon épouse a acheté une société civile en payant le capital 2500 euros avec ses propres économies (bloqué sur un compte avant notre mariage).
Les bénéfices de la société civile sont sur le compte courant d'associé, elle ne peut pas y toucher car elle a des traites importantes.

Est-ce qu'il y aura lieu de partager ce compte courant d'associé lors de notre divorce et payer les droits d'enregistrements de 2.5 % aux impôts ?

Elle m'a indiqué que tant que la sci n'a pas versé de bénéfices, cela ne pouvait pas rentrer dans le bien commun.

Elle précise ce texte de jurisprudence : Il résulte de l’arrêt de la cour de cassation 1ère chambre civile du 12 décembre 2006 : Bull. civ. I n° 536 : que les bénéfices distribués par une société ne deviennent fruits ou revenus de biens propres, susceptibles de constituer des biens communs que dès lors qu’ils sont distribués sous forme de dividendes.

Si vous pouviez m'éclairer là dessus, je suis dans le flou.

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Maitre Nurettin MESECI
Inscrit au barreau de Paris
19 avocats recommandent133 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Sous le régime de la communauté légale, les fruits de biens propres constituent des biens communs qui donnent alors lieux à partage lors du divorce. Cependant, les bénéfices ne sont considérés comme des fruits que lorsqu'ils sont effectivement distribués aux associés. Même s'il n'existe pas de règle légale spécifique en la matière, il a en effet été jugé plusieurs fois que les bénéficies directement affectés à un compte courant d'associé bloqué ne constituaient alors pas des fruits de bien propre et n'entraient pas dans la communauté. Cela peut cependant donner lieu à discussion en fonction des détails et spécificités de chaque cas.
Si le compte courant d'associé n'est constitué que de biens propres, a priori il ne donnera pas lieu à partage lors du divorce. Autrement, il sera intégré à l'actif de la communauté et sera effectivement pris en compte pour le paiement du droit de partage (droit d'enregistrement).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI
il y a 5 ans
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1 avocat
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Monik
Maître Meseci,

Elle avait donc bien raison...
En soit cela ne m'embête pas.
Ce qui m’embêtait c'était de devoir un droit d'enregistrement qui n'a pas lieu d'etre, vu que c'était son business.
Merci à vous pour ces précisions.
il y a 5 ans
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