Biens propres de monsieur financé en commun

Sujet initié par Deeeee, il y a 5 ans - 1616 vues

Bonjour,

Si la donation a été faite au seul nom de votre époux, la maison lui revient en effet en propre, même s'il l'a reçue pendant le mariage. Pour ce qui est des sommes engagées par la suite, il convient de clarifier s'il s'agissait de sommes communes (y compris vos salaires) et/ou de sommes vous appartenant en propre (par exemple des sommes possédées avant le mariage et non mélangées avec de l'argent commun). Si vous avez engagé des sommes vous appartenant en propre (ce qui est peu probable sous un régime de communauté) vous aurez envers votre époux un droit de créance. Dans le cas où c'est de l'argent commun qui a servi à améliorer son bien propre, lors de la liquidation du régime matrimonial, cela donnera lieu à ce que l'on appelle des récompenses. Ces récompenses seront dues à la communauté et non à vous directement (suite au partage vous en percevrez néanmoins la moitié).
Le calcul des créances ou des récompenses est relativement complexe et peut varier selon les spécificités de chaque situation. En règle générale, elles sont égales à la plus faible des deux sommes entre la dépense réalisée et la plus-value apportée au bien au jour de la liquidation (aussi appelé le profit subsistant). Néanmoins, si les dépenses étaient nécessaires, la récompense sera au moins égale à la dépense réalisée. Si la dépense a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien (ce qui semble être ici le cas) elle sera au moins égale au profit subsistant. A partir du moment où vous apportez la preuve comptable de ces opérations, les récompenses ou créances sont dues automatiquement.
Ces opérations seront a priori réglées par le notaire lors de la liquidation de votre régime matrimonial. A moins qu'elles n'engendrent d'autres conflits il n'est pas nécessaire pour cela d'engager un divorce contentieux.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI