Bonjour,
Sous réserves de pouvoir prouver ses prétentions, votre compagnon peut tout d'abord demander un partage complémentaire s'il aurait dû percevoir une partie de ces revenus lors de la liquidation du régime matrimonial. Il peut également saisir le juge aux affaires familiales pour demander un recours en révision du jugement de divorce, notamment si celui-ci ordonnait l'octroi d'une prestation compensatoire ou de pensions alimentaires. Il devra le faire sous un délai de 2 mois après la découverte de la fraude. Enfin, la dissimulation de revenus au cours d'une procédure de
divorce est également constitutive du délit pénal d'escroquerie au jugement, pouvant être sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 ? d'amende. Il est cependant rare que des poursuites soient engagées pour ces faits, dans le souci de préserver l'intérêt général de la famille concernée.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI