Divorce et utilisation des biens propres

Sujet (Cloturé) initié par garfield68, il y a 5 ans - 2418 vues

Bonjour,

Si vous n'avez pas fait de déclaration de remploi, a priori l'appartement appartient à la communauté. Cependant, si son acquisition a été financée par des biens propres (à condition de le prouver), vous pourrez chacun demander récompense à la communauté pour les sommes engagées. Le calcul de ces récompenses est complexe et sera effectué par le notaire lors des opérations de partage, mais il correspondra a priori au profit subsistant que chacune de ces dépenses ont permis d'apporter, soit à une part de la valeur de l'appartement proportionnellement aux financements effectués. A savoir cependant que la qualification de bien propre sous le régime de communauté est relativement stricte. Vos salaires ou les revenus de vos biens propres sont par exemple communs. Concernant votre assurance-vie, il n'est également pas sûr qu'elle soit considérée comme un bien propre (dans ce cas, vous auriez par contre droit à récompense pour les fonds propres apportés dessus).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI