Ma fille a divorcé en 2007 et a conservé, comme nom d'usage, celui de son ex-époux et de leurs 3 enfants.
Celui-ci a versé une pension alimentaire sur le compte en banque de ma fille, ouvert à son ex-nom d'épouse, de 2007 à ce jour 2019.
Aujourd'hui, comme sur l'acte de
divorce il n'a pas été précisé cette alternative, il lui demande d'ouvrir un autre compte en banque à son nom de jeune fille, car il ne veut plus qu'elle utilise son nom comme nom d'usage, pour continuer à verser la pension (enfants majeurs mais étudiants ) . Ne peut-on considérer que le fait qu'il ait accepté qu'elle utilise son nom pendant 12 ans, sans qu'il y trouve à redire, crée une jurisprudence autorisant la mère de ses enfants, son ex-épouse, à garder ce nom d'usage qui figure d'ailleurs sur tous ses papiers et contrats (baux, assurances...). Je vous remercie d'avance pour votre réponse.