Partage bien immobilier

Sujet initié par Lolo2944, il y a 5 ans - 2119 vues

Comment est calculée la somme payée en communauté, en tenant compte ou non des loyers perçus, avec ou sans les intérêts, à partir de la somme restant à payer à compter du mariage jusqu'au prononcé du divorce?
Merci

Cher Monsieur,
Le Code civil considère que les revenus d'un bien propre deviennent des biens communs. Toutefois cela ne se fait qu'à partir du moment où ils rentrent dans l'actif de la communauté.
Dans votre cas, les loyers sont versés sur un compte bancaire personnel, qui reçoit les loyers et paye l'emprunt. Donc les loyers n'ont pas le temps d'être appréhendés par la communauté. Ne deviendrait éventuellement commun que le reliquat du compte.

Par ailleurs, votre conjoint ne peut rien revendiquer sur ce compte si l'argent reçu a été dépensé (l'article 1403 du Code civil dit "consommé". Si vous avez dépensé le reliquat, la communauté ne pourra pas demander remboursement (sauf en cas de fraude ou de négligence de la part de l’autre époux).
Par ailleurs la prescription de 5 ans interdit une reprise de plus de 5 ans en arrière ...

En ce qui concerne la propriété de l'immeuble, il s'agit d'un bien propre et la communauté ne peut rien réclamer.
En ce qui concerne l'utilisation des loyers en remboursement de l'emprunt, la communauté ne peut réclamer qu'à la condition qu'elle ait participé aux charges d'entretien de l'immeuble. Ce qui ne semble pas être le cas puisque vous indiquez que l'immeuble était autofinancé par l'emprunt et le loyer. De sorte que la communauté n'a pas eu à supporter l'immeuble.

Bon courage.