Sujet (Cloturé) initié par cmg, il y a 4 ans - 2053 vues
Bonjour,
J'aimerais vous demander svp si un divorce au bout de 2 ans de séparation peut être demandé par le conjoint fautif? sachant que ce conjoint a habité chez son amant depuis 2 ans, mais rien ne prouve que c'est son amant, à part un texto dans lequel elle dit qu'elle l'aime. Ce conjoint fautif pourra-t-il quand même demander le divorce au bout de 2 ans de séparation? quelles peine/ indemnisation encourt-il?
La procédure de divorce doit débuter pour une requête en divorce qui n'est pas motivée à ce stade (ne vise que les mesures provisoires à prendre, notamment pour les enfants). Ce n'est que dans un 2nd temps, au stade de l'assignation en divorce qu'il faudra pour le demandeur/la demanderesse motiver sa demande : . la séparation du couple depuis au moins 2 ans peut être un motif . dans l'absolu, l'autre époux peut accepter ou "rebondir" sur un autre motif (notamment la faute de son conjoint) ; toutefois, le terrain de la faute n'a rien d'automatique et devra être argumenté.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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