Bonjour Cela fait quasi 10 ans que je suis divorcée et on ex me dit avoir vu un avocat pour faire contester les clauses du divorce..est-ce possible 10 ans plus tard?? Mariés ss le regime de la communauté nous avions construit un pavillon sur un terrain acheté grâce à son épargne maintenant il veut récupérer la part de cet épargne !!? Merci de votre réponse Delphine Paille
Chère Madame, Pour que votre ex puisse remettre en cause le jugement de divorce, il faudrait, comme l'a précisé mon confrère, que le jugement n'ait pas été signifié lors du divorce, ou que votre ex ait découvert il y a moins 2 mois une cause de révision qui aurait été dissimulée lors du jugement.
Même si le jugement n'avait pas été signifié, il serait néanmoins devenu définitif compte tenu de son acceptation apparente et son exécution.
Donc je doute moi aussi que ce soit possible. Cordialement
Le jugement, à l'époque, a dû être signifié pour faire courir le délai d'appel.
Je suppose que le divorce est de longue date retranscrit à l'état-civil ?
Cela semble inenvisageable, sauf, éventuellement, si votre ex-mari se fondait sur une cause de révision, totalement inconnue de la juridiction à l'époque où elle avait statué, et qui justifierait de rééxaminer l'affaire.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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