Sujet initié par Clairette, il y a 4 ans - 2340 vues
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Bonjour, Sur l’acte civil , le divorce prononcé par le juge a été mentionné et écrit . Mon ex mari dit avoir bloqué cette officialisation : il n’a jamais été récupérer le recommandé laisse par huissier. Cette attitude bloque t- elle en effet je divorce ? Merci pour votre réponse Claire
Voulez-vous dire que le jugement de divorce a bien été retranscrit à l'état-civil ? si c'est bien le cas, le jugement de divorce lui est pleinement opposable.
Par contre, votre ex-mari veut peut-être dire que le jugement de divorce ne lui a pas été signifié et qu'en conséquence le délai d'appel n'a pas couru à son égard.... mais dans ce cas le jugement n'a pas dû pouvoir être transcrit à l'état-civil (?)
Oui le jugement de divorce a bien été retranscrit à l’état civil. Pourquoi dites vous que le jugement de divorce lui est pleinement opposable ? Cela signifie que mon ex mari peut s’y opposer ? Merci beaucoup
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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