Question résolue par Maître Audrey ARIOLA-LEHENAFF
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Séparation pacs sans indivision. mobilier ?
Sujet (Cloturé) initié par Pseudocline, il y a 3 ans - 1428 vues
Bonjour,
Mon compagnon a demandé la séparation. Il souhaite garder la maison jusqu’à sa vente ou jusqu’à ce qu’il rachète mes parts. - je dois donc racheter tout un mobilier pour mon nouveau logement afin d’y installer mes enfants. Nous n’avons pas une indivision dans le pacs. Seulement pour la maison. Dans la mesure où même s’il paye les frais de la maison, doit-il partager le mobilier (en partie pour le bien être et l’accueil des enfants) ou s’il ne veut pas puis-je demander une compensation financière pour tout ce que je dois racheter. Quitte à le déduire de sa part de la vente de la maison à venir ?
Bonjour, Tout ce qui appartenait à l'un ou l'autre avant le PACS reste un bien personnel, ce que vous avez acheté personnellement pendant le PACS vous appartient et ce que vous avez acheté en commun (les 2 noms sur la facture ou paiement via compte joint) vous appartient pour moitié chacun. En règle général, les biens mobiliers sont partagés entre les ex-concubins à l'exception des biens dont ils disposaient avant le PCAS ou qu'ils ont reçu par succession ou donation pendant le PACS. Les biens mobiliers de valeur plus importante (voiture, moto...) sont présumés appartenir à celui figurant sur le document d'immatriculation. Espérant vous avoir éclairé. Sincères salutations
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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