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Alexia.frForumDivorceTranscription divorce

Transcription divorce
Sujet initié par Zino, il y a 2 ans - 1134 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

À la attention des Maîtres dans le domaine de divorce.

J ai fais une demande divorce pour faute contre ma femme .
>>Motif:
(mariage de intérêt pour obtention
d un titre de séjour avec preuves).

Nous sommes séparés, elle est actuellement retourné en Algérie et moi je vis en France.
Concernant le divorce la procédure est en cours en Algérie, après cela je devrai transcrire le jugement de divorce algérien.

Je signale qu en Algérie un divorce à la demande de l époux est un divorce par répudiation
Sauf qu en France le service d état civil a Nantes ou procureur de Nantes ne transcrit pas le divorce par répudiation.

Lorsque mon divorce sera prononcé par le juge du tribunal en Algérie , je ai peur que sur le jugement il sera notifié divorce par répudiation..

Au vu de mon motif de divorce pour faute, dans mon cas est-ce:
-un divorce pour faute de la épmise?
-par répudiation?
-par répudiation pour faute de l épouse?

Quel type de jugement de divorce algérien est valable pour une trtranscription en France??

Cordialement
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Maitre Bernard DEBAISIEUX
Inscrit au barreau de Toulouse
32 avocats recommandent1056 questions résolues1 publication
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Oui mais tout dépendra de la procédure suivie en Algérie. Ce que la France refuse de reconnaître dans le divorce par répudiation c'est son caractère unilatéral. Dans la mesure où le divorce a été prononcé aprés que le conjoint ait été entendu (ou au moins appelé) et qu'il a été en mesure de faire valoir son point de vue, il n'est pas contraire à l'ordre public international et peut donc être reçu en France.,
il y a 2 ans
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