Reconnaissance d'un enfant par le père alors qu'il est en instance de divorce
Sujet (Cloturé) initié par LYA, il y a 2 ans - 1774 vues
Bonjour, Le divorce de mon compagnon tarde à être prononcé. On ne sait donc pas s'il sera divorcé pour la naissance du bébé. Le père de l'enfant peut il reconnaître l'enfant issu d'une autre relation et lui donner son nom alors qu'il est en instance de divorce ?
La réponse est OUI sans difficulté. Il n'y a plus aucune conséquence à ce qu'un enfant ait été conçu à l'occasion d'une relation hors mariage. L'enfant peut être reconnu par son père et recevoir le nom de son père.
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais du coup, est ce que l'avocat de la future ex épouse peut faire valoir un divorce pour faute a postériori (la convention de divorce a été signée par les deux parties depuis longtemps) alors que monsieur était en instance de divorce au moment de la conception et le sera encore probablement au moment de la naissance ? merci
Si la convention de divorce a été signée, le délai de procédure est d'environ 3 semaines (l'un des avocats doit transmettre au notaire dans les huit jours et celui-ci dispose d'un délai de 15 jours pour délivrer l'attestation de dépôt qui rend le divorce exécutoire et définitif.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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