Sujet (Cloturé) initié par Patrick5400, il y a 2 ans - 1368 vues
Bonjour, mon fils est en contrat d'apprentissage depuis le 1er septembre 2022, il gagne au minimum 50 % du smic (mon fils ne veut pas me donner ses fiches de paie donc il gagne peut-être plus). Suite à un appel à mon avocate, étant donné que j'ai en ma possession une copie du contrat d'apprentissage, je peux arrêter le versement de la pension alimentaire en prévenant mon ex-femme par courrier recommandé avec accusé de réception sans passer par le tribunal. Elle a donc perçu 2 mois de pension alimentaire non dûes (septembre et octobre). Dans ce courrier, je vais donc lui réclamer le remboursement de ce trop perçu en lui disant que je suis ouvert à un paiement en plusieurs fois car le montant à rembourser est de 450 €. Quel recours ai-je si elle refuse de me rembourser ? Tout en sachant que je n'ai pas de jugement disant qu'elle doit me rembourser ? Puis-je faire un appel à un huissier même sans jugement ? Merci pour vos réponses. Cordialement. Patrick.
Il vous faut un jugement pour faire appel à un huissier.
Concernant la pension alimentaire, vous êtes en droit de l'arrêter dès lors que votre fils est autonome financièrement, votre fils doit gagner autour du smic, ce qui ne semble pas être le cas au regard de vos explication ci-dessus.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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