Bonjour, Voici la situation un peu complexe: - Mes parents se séparent à 74 ans - Mon père est dans la maison - Ma mère vit chez sa sœur et a besoin de se reloger - Les loyers sont trop chers et très peu d offres - elle voudrait acheter un appart 200 000 EUR - elle mettrait 160000 EUR (100 000 EUR héritage de sa mère et 60 000 EUR d'économie personnelle) - et moi sa fille pour l'aider je rajouterai 40 000 EUR pour atteindre le budget des 200 000 EUR
Mes parents n étant que séparés et pas divorcés, est il possible de faire cela sans que mes 40 000 EUR retombent ds la communauté ? En encadrant le tout chez un notaire
Dans la régime de la communauté d’acquets tous les biens acquis avec les salaires des époux après le mariage sont communs sauf s’il s’agit d’une communauté universelle.
Un héritage ou une donation sont exclus dans le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Une donation d’un enfant à un ascendant est de plus exonéré d’impôt à hauteur de 100000 euros tous les 15 ans.
Je vous invite à vous rapprocher d’un notaire et lui expliquer votre projet, peut être même qu’il serait intéressant pour vous de donner uniquement l’usufruit et garder la nue propriété.
Bon courage
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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