Spécialiste de la négociation des loyers vous assiste dans la négociation au procès. Nous rédigeons aussi tous vos actes. CONTACTEZ NOUS par téléohne ou email. La Société d'Avocats DAMY vous propose une prestation juridique de haut niveau de la simple consultation à la représentation en justice. Membre de l'Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory DAMY est également professeur associé à l'Université de Nice Sophia-Antipolis et dispose des certificats de...ialiste de la négociation des loyers vous assiste dans la négociation au procès. Nous rédigeons aussi tous vos actes. CONTACTEZ NOUS par téléohne ou email. La Société d'Avocats DAMY vous propose une prestation juridique de haut niveau de la simple consultation à la représentation en justice. Membre de l'Association des avocats praticiens en droit social, Maître Grégory DAMY est également professeur associé à l'Université de Nice Sophia-Antipolis et dispose des certificats de spécialisation en droit commercial et en droit des sociétés.
Une heure de consultation téléphonique pour 120 € TTC en un ou plusieurs appels cumulés devraient suffire à vous faire connaître vos droits en matière de bail commercial. Je peux ensuite préparer votre bail ou étudier et modifier le bail qu'on vous propose de signer, de renouveler ou de résillier pour un forfait de 250 € TTC. Ma devise est que "ne pas connaître ses droits c'est n'en avoir aucun".... heure de consultation téléphonique pour 120 € TTC en un ou plusieurs appels cumulés devraient suffire à vous faire connaître vos droits en matière de bail commercial. Je peux ensuite préparer votre bail ou étudier et modifier le bail qu'on vous propose de signer, de renouveler ou de résillier pour un forfait de 250 € TTC. Ma devise est que "ne pas connaître ses droits c'est n'en avoir aucun".
Avant de signer le contrat de bail commercial, mieux vaut vérifier que les clauses qui régissent les relations entre le bailleur et le preneur sont légales. Maître Julien AYOUN, Avocat au Barreau de Marseille, est compétent pour vous assister et vous conseiller dans l'élaboration et la rédaction de contrats de bail commercial. En effet, le statut des baux commerciaux résulte d'un décret du 30 septembre 1953, dont plusieurs dispositions sont d'ordre public et ne peuvent être... de signer le contrat de bail commercial, mieux vaut vérifier que les clauses qui régissent les relations entre le bailleur et le preneur sont légales. Maître Julien AYOUN, Avocat au Barreau de Marseille, est compétent pour vous assister et vous conseiller dans l'élaboration et la rédaction de contrats de bail commercial. En effet, le statut des baux commerciaux résulte d'un décret du 30 septembre 1953, dont plusieurs dispositions sont d'ordre public et ne peuvent être contredites par les conventions des parties. Notre Cabinet d'Avocats à Marseille assiste et conseille les entrepreneurs, à Marseille mais également dans toute la France, dans le cadre de leurs négociations. Le caractère impératif du statut ne concerne que quelques règles, limitées par les articles L.145-15, L.145-16 et L.145-45 du code de commerce. La liberté contractuelle permet de rédiger des clauses qui avantagent l'une ou l'autre des parties. Notre Cabinet d’Avocats à Marseille vérifiera que les clauses relatives à la durée du bail, le montant du loyer, le pas de porte,la clause d’enseigne etc… sont bien conformes au droit. Notre Cabinet d’Avocats organisera la signature des contrats de bail commercial ainsi que des contrats de bail professionnel, contrats de bail précaire, contrats de location-gérance, contrats de sous location ainsi que les actes de cession de fonds de commerce. Je vous assiste et vous conseille en intervenant tant dans la conclusion des contrats que leur renouvellement ainsi qu’à l'occasion du contentieux (déplafonnement, fixation du loyer révisé ou renouvelé, fixation de l'indemnité d'éviction). Je vous assiste également dans le cadre de la procédure d'expertise judiciaire, de résiliation ou d’expulsion, en cas de loyers impayés ou défaut d'assurance, afin de demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire du contrat devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance notamment à Marseille, Aix-en-Provence, mais également devant tous les tribunaux.
Https://www.eurojuris.fr/articles/bail-commercial-clause-resolutoire-et-mauvaise-foi-du-bailleur-37263.htm...
plus de 15 ans de pratique dans cette discipline, dans la négociation, la rédaction et le contentieux, côté bailleur et preneur... de 15 ans de pratique dans cette discipline, dans la négociation, la rédaction et le contentieux, côté bailleur et preneur
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