a-t-on le droit de contester un projet etat liquidatif de la communauté etablit par un notaire désigné par le juge
Sujet initié par Anon257532, il y a 9 ans - 7465 vues
je ne suis pas d 'accord avec l'evaluation de la communauter .la maison est a moi je l'ai acheté avant mariage .je me suis marier 2 an après et mon èpouse ne travaillais pas , ne gagnais pas d'argent pendant des années .j'avais ammener un gros apport personnel pour l'achat de ma maison .mon avocate n'a pas l'air d'en avoir parler au notaire .comment puis je faire pour que tout mes apport soit pris en compte .dois je moi même faire un courrier au notaire avant que son etude sois terminer .es ce que je pourrais contester la décision du notaire .merci . Cordialement
Il y a lieu de distinguer la période avant et après le mariage.
L'apport que vous avez mis dans l'achat de la maison avant la mariage doit être indiqué au notaire qui doit le faire sortir de la communauté. Il faut prouver l'existence de cet apport.
Votre avocat doit alors faire un dire au notaire pour lui faire part de cet apport.
Par contre, toutes les sommes ayant servies à rembourser la maison après le mariage sont considérer comme sortir de la communauté même si votre épouse ne travaillait pas sauf à démontrer une participation excessive de votre part.
Il convient de vous référer à votre titre de propriété, c’est la seule pièce qui fait foi. Si vous avez achetez cette maison avant votre mariage et que vous êtes inscrit sur le titre comme le seul acheteur, alors elle est à vous seul. On parle de bien propre.
Si le solde du prix ou bien des travaux ont été financés par un prêt ou bien par des économies réalisées après le mariage : c’est donc la communauté qui a financé ce solde de prix ou ces travaux. La communauté aura droit à une restitution d’argent. On parle de récompense. Cette récompense sera égale au montant financé réévalué par rapport à la valeur de la maison au jour du partage.
Il vaut mieux indiquer tout ceci au notaire avant qu’il ne finisse sa liquidation : cela sera plus facile et permettra de gagner du temps. Il faudra fournir au notaire votre titre de propriété (curieux qu’il ne l’est pas déjà demandé) ainsi que vos relevés d’avoirs financiers à la veille du mariage pour établir l’argent que vous aviez en propre avant de vous marier. Si vous aviez contracté un prêt, il faudra fournir également le tableau d’amortissement du prêt pour que le notaire calcule combien vous avez remboursé avant le mariage et combien après le mariage. Attention la communauté n’a doit être « remboursée » que du montant des sommes en capital du prêt et non des intérêts.
Si le notaire a déjà fini sa liquidation, vos arguments peuvent être délivrés directement au juge. Il faudra alors lui expliquer pourquoi le notaire s’est trompé et proposer un nouveau calcul de récompense…. Pas facile quand on ne sait pas faire une liquidation. Le juge renverra alors devant le notaire qui modifiera la liquidation.
En espérant vous avoir répondu, recevez, Monsieur, l’expression de mes sentiments, les meilleurs.
C. FAVRE-TAYLAZ Ancien notaire Familles, Territoires & Conseils selarl Droit de la famille – Droit rural
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